Conditions générales de vente

31-10-2020

1. DEFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les mots et expressions suivants auront les significations suivantes :

– « Client » désigne le ou les Internaute(s) naviguant sur le Site et effectuant un achat en ligne de Produits.

– « CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Vente de Produits sur le Site.

– « SARL O CHIC N TACOS » désigne le restaurant O’Chic N’Tacos situé au 19 rue Thétoigne de Méricourt, Châlons-en-Champagne 51000.

– « Produit(s) » désigne le(s) produit(s) proposé(s) à la vente sur le Site.

– « Site » désigne le site Internet accessible par le réseau Internet à l’adresse https://www.ochicntacos-chalons.fr proposant à la vente les Produits.

2. PORTEE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  • SARL O CHIC N TACOS a pour activité la vente de sandwichs, et autres produits d’accompagnement, en livraison, sur place et en vente à emporter.
  • Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et s’appliquent à toutes les commandes de Produits passées par le Client sur le Site auprès de SARL O CHIC N TACOS.
  • En passant commande d’un Produit, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans restriction ni réserve, en cochant la case prévue à cet effet, et renonce, notamment, à se prévaloir de toute autre version ou document contradictoire, et notamment les conditions applicables pour les ventes en magasins. L’acceptation des CGV n’est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.
  • SARL O CHIC N TACOS se réserve le droit de mettre à jour à tout moment les CGV.
  • En cas de modification, il sera appliqué, à chaque commande, les CGV en vigueur au jour de la commande de Produits. Le Client est invité à consulter régulièrement les CGV afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.
  • Les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

3. TERRITOIRE – ZONES DE LIVRAISON

  • Le Client commandant via le Site et qui souhaite être livré doit fournir une adresse de livraison valide située dans une zone de livraison de l’établissement SARL O CHIC N TACOS.
  • La liste actualisée des restaurants SARL O CHIC N TACOS et des villes desservies par SARL O CHIC N TACOS est disponible sur le Site. Si l’adresse indiquée n’est pas desservie, le Client en est informé avant la commande.

4. PRODUITS

  • Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
  • Les Produits proposés à la vente au Client sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par le Client, et dans la limite des stocks disponibles.
  • A défaut de disponibilité d’un Produit (notamment d’un ingrédient), SARL O CHIC N TACOS s’engage à en informer le Client. Il pourra proposer au Client un produit de substitution de qualité et de prix équivalent. Le Client aura le choix d’accepter la substitution proposée ou de procéder à l’annulation de la commande contre remboursement de sa valeur.
  • SARL O CHIC N TACOS se réserve le droit de modifier ou de retirer des Produits de la vente à tout moment, sans aucun préavis.
  • Il est recommandé de consommer rapidement les Produits à compter de leur retrait en magasin ou de leur livraison et de ne jamais les congeler.
  • Les photographies et illustrations présentées en ligne ne sont pas contractuelles.

5. PRIX

  • Les prix des Produits figurant sur le Site sont fermes. Ils sont exprimés en Euros et TTC (toutes taxes comprises) en tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits.
  • Le tarif en vigueur est celui indiqué sur le Site lors de la passation de la commande par le Client.
  • Avant toute validation de sa commande, le Client est informé de façon précise du montant total de celle-ci incluant les éventuels frais de livraison.
  • Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail et comprend le prix des Produits et des éventuels frais de livraison.
  • SARL O CHIC N TACOS se réserve le droit, ce que le Client accepte, de modifier les prix des Produits à tout moment, sans autre formalité que de porter les modifications sur le Site. Ces modifications n’auront cependant pas d’incidence sur les commandes passées avant leur entrée en vigueur.
  • Par ailleurs, les prix des Produits peuvent varier selon les établissements SARL O CHIC N TACOS et sont clairement indiqués sur les sites marchands propres à chaque établissement SARL O CHIC N TACOS.

6. MODALITES DE COMMANDE

Le Client peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente sur le Site. Le Client peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.

6.1 Processus de passation de la commande en ligne

– Création d’un compte

  • Pour commander, le Client peut créer un compte.
  • Lors de son inscription, le Client choisit un identifiant et un mot de passe, associés à certaines données obligatoires qui lui seront demandées et notamment son nom, prénom, adresse précise (incluant le numéro du bâtiment, d’étage, le digicode) pour une commande en livraison, numéro de téléphone portable et adresse mail.
  • Il appartient au Client de garder ses informations strictement confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion de son compte client et la passation de commande à son insu par des personnes non autorisées.
  • SARL O CHIC N TACOS ne saurait être tenue responsable de toute utilisation du compte du Client par un tiers qui aurait eu accès à son identifiant et à son mot de passe de quelque manière que ce soit.
  • En cas de perte ou d’oubli par le Client de son mot de passe, le Client aura la possibilité de réinitialiser ce dernier et d’en choisir un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié » et en saisissant son adresse électronique. Le Client recevra alors un e-mail à l’adresse électronique indiquée, si elle est reconnue, lui permettant de recevoir son nouveau mot de passe.

– Passation de la commande

  • Le Client sélectionne son restaurant sur le Site et clique sur l’icône « Commandez » se trouvant à droite du restaurant SARL O CHIC N TACOS sélectionné participant au service de commande en ligne.
  • Le Client effectue sa commande en sélectionnant les Produits et confirme en cliquant sur l’icône « Commander » ; puis, il clique sur « Terminer Commande ». Le Client a la possibilité de choisir un coupon de réduction en saisissant éventuellement le code permettant de vérifier sa validité.
  • Le Client crée un compte ou se connecte sur son compte avec son identifiant et son mot de passe.
  • Le Client choisit ensuite le mode de mise à disposition de la commande en cliquant soit sur l’onglet « Livraison », soit sur l’onglet « Retrait en magasin ».
  • Un montant minimum de commande, variable selon les établissements SARL O CHIC N TACOS, peut être imposé pour la livraison à domicile, auquel cas le Client en est informé avant le paiement de la commande.
  • S’il décide de choisir le service de retrait de sa commande, il appartient au Client de vérifier les heures de fermeture du restaurant sur la page SARL O CHIC N TACOS qu’il aura sélectionné afin d’opérer ledit retrait pendant les heures d’ouverture dudit restaurant.
  • Le Client sélectionne son mode de règlement en cliquant sur l’icône « Sélectionner un mode de règlement ». S’il s’est connecté sur son compte et s’il a ajouté son adresse, ses coordonnées seront remplies automatiquement.
  • SARL O CHIC N TACOS imposent un mode de règlement en ligne par carte bancaire via STRIPE.
  • Le panier figure dans un onglet en haut à droite de l’écran et récapitule les Produits mis dans le panier, ainsi que leur quantité et le montant total de la commande.
  • Validation définitive de la commande
  • Avant de pouvoir valider sa commande, le Client doit cocher la case située en face du message « J’ai lu et j’accepte les conditions générales », puis il valide sa commande après avoir vérifié le récapitulatif de sa commande.
  • La validation définitive de la commande entraîne l’acceptation par le Client de sa commande, des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de toutes autres conditions.
  • Jusqu’à la validation définitive de la commande, celle-ci peut être modifiée ou annulée directement sur le Site.

– Confirmation de la commande

  • La vente ne sera considérée comme définitive et n’engage SARL O CHIC N TACOS qu’après réception par le Client de la confirmation de l’acceptation de sa commande par e-mail.
  • Le Client est donc invité à s’assurer de sa réception et à contacter le service client par téléphone en cas de difficultés.
  • Aucune modification ne pourra être prise en considération après la confirmation de la commande. Le Client est tenu de régler sa commande intégralement et le prix versé ne pourra pas être restitué.

6.2 Processus de passation de la commande par téléphone

  • La commande par téléphone est possible en contactant le numéro correspondant au restaurant SARL O CHIC N TACOS sélectionné.
  • SARL O CHIC N TACOS demande au Client d’indiquer son code postal par téléphone afin de confirmer qu’il est bien concerné par la commande.
  • Le Client est invité à communiquer son numéro de téléphone ainsi que ses nom et prénom.
  • SARL O CHIC N TACOS prend alors la commande et, le cas échéant, le lieu de livraison. SARL O CHIC N TACOS annonce ensuite le prix total TTC de la commande et le délai de livraison.
  • Un montant minimum de commande, variable selon les établissements SARL O CHIC N TACOS, peut être imposé pour la livraison à domicile, auquel cas le Client en est informé avant le paiement de la commande. Aucun montant minimum de commande n’est imposé pour la vente à emporter.
  • Le Client choisit enfin le mode de paiement souhaité selon les modalités de l’article 8 ci-après.

7. VENTE D’ALCOOL

SARL O CHIC N TACOS ne fait pas de vente d’alcool.

8. PAIEMENT

  • Le Client reconnaît expressément que la passation d’une commande entraîne obligatoirement le paiement de celle-ci.
  • Le Client pourra régler sa commande, après validation définitive de celle-ci, soit par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express, selon les restaurants) directement sur le Site. Le choix du mode de paiement peut être variable en fonction de l’établissement SARL O CHIC N TACOS.
  • En cas de règlement sur le Site pour les magasins proposant cette option, le Client entrera son numéro de carte, la date d’expiration de celle-ci, le nom du porteur de la carte et le cryptogramme visuel (les trois ou quatre derniers numéros inscrits au dos de sa carte bancaire).
  • Le paiement s’effectue via le serveur sécurisé du partenaire, STRIPE, opérateur de paiement sécurisé. Ceci implique qu’aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le Site. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé.
  • Les commandes doivent être payées en intégralité. Aucune déduction de remises ou de bons de réductions que le Client n’aurait pas mentionnés lors de sa commande n’est possible.
  • Un ticket de caisse est remis au Client lors de la réception des Produits par ce dernier.
  • SARL O CHIC N TACOS ne sera pas tenue de remettre les Produits commandés au Client si celui-ci ne paie pas le montant total de la commande.

9. LIVRAISONS – RETRAIT DES PRODUITS

9.1 Livraisons

  • Il est rappelé qu’un montant minimum de commande, variable selon les établissements SARL O CHIC N TACOS, peut être imposé pour la livraison à domicile, auquel cas le Client en est informé avant le paiement de la commande.
  • Les frais de livraison figurent sur le Site. Ils sont calculés automatiquement lors de la commande sur le Site et apparaissent sur le récapitulatif de la commande avant la validation de celle-ci par le Client.
  • Le Client devra être muni impérativement de son numéro de commande figurant sur l’e-mail de confirmation de la commande.
  • La livraison de la commande des Produits intervient à l’adresse de livraison indiquée par le Client dans un délai aussi court que possible et communiqué par SARL O CHIC N TACOS au Client lors de la confirmation de la commande, qui s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits dans les délais annoncés.
  • Si le Client n’est pas présent pour réceptionner la livraison des Produits commandés à l’adresse indiquée lors de la commande, celle-ci sera remportée et SARL O CHIC N TACOS ne remboursera pas le prix de la commande et facturera au Client la totalité de la somme correspondant aux achats.

9.2 Retrait en point de vente

  • Le retrait des Produits, directement en magasin, ne peut se faire qu’à partir de l’heure d’ouverture de SARL O CHIC N TACOS et avant l’heure de fermeture ou l’heure de fermeture du service retrait.
  • Les horaires d’ouverture de SARL O CHIC N TACOS où le Client souhaite retirer sa commande sont disponibles sur le Site.
  • Le Client devra retirer ses Produits uniquement dans le restaurant qu’il aura choisi lors de la passation de sa commande sur le Site en se munissant de son numéro de commande figurant sur l’e-mail de confirmation, et ce dans le créneau horaire indiqué lors de ladite commande.

10. DROIT DE RETRACTATION

  • Le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Par conséquent, toute commande sur le Site est ferme et définitive et l’exercice du droit de rétractation est exclu.
  • Les commandes qui ont donc été définitivement validées, payées et livrées ou retirées en point de vente ne sont pas annulables. Aucune marchandise ne peut être ni reprise ni échangée.

11. RESPONSABILITE

  • SARL O CHIC N TACOS s’engage à assurer un accès au service de prise de commande en ligne optimal ; toutefois, il ne sera pas tenu d’assurer le fonctionnement du Site, ni du service de prise de commande en cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence.
  • SARL O CHIC N TACOS ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des Produits non conformes à leur destination.
  • SARL O CHIC N TACOS décline, en outre, toute responsabilité en cas d’interruption du Site, de survenance de bugs ou d’erreurs de fonctionnement, ainsi qu’en cas de dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder, y compris les risques inhérents à l’utilisation du réseau Internet, tels que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou tout autre risque assimilé.

12. DONNEES PERSONNELLES

  • Le renseignement des données personnelles collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des Produits, ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.
  • Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de SARL O CHIC N TACOS chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes sur acceptation expresse du Client.
  • Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
  • Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.
  • Pour exercer ce droit, le Client devra adresser un mail à admin@ochicntacos-chalons.fr ou un courrier à SARL O CHIC N TACOS – 19 rue Théorine de Méricourt –51000 Châlons-en-Champagne.

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

  • Le contenu du Site est la propriété exclusive de SARL O CHIC N TACOS (881 311 393 RCS Châlons-en-Champagne) et est protégé par les lois françaises relatives à la propriété intellectuelle.
  • Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu ainsi que des marques et logos déposés est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

14. RECLAMATIONS ET GARANTIES

  • SARL O CHIC N TACOS s’engage à ce que les Produits livrés soient conformes à la commande enregistrée.
  • Afin de faire valoir ses droits, le Client devra formuler sa réclamation concernant les Produits retirés dans les restaurants SARL O CHIC N TACOS ou livrés dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures après le retrait ou la livraison desdits Produits, auprès de l’établissement SARL O CHIC N TACOS concerné via l’onglet « Contact » du Site.
  • Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté cette formalité, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par SARL O CHIC N TACOS.

14.1 Garantie légale de conformité

  • Conformément à l’article L. 217-4 du Code de la consommation, SARL O CHIC N TACOS livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
  • SARL O CHIC N TACOS répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
  • Selon l’article L. 217-5 du Code de la consommation :  » Le bien est conforme au contrat  » :
    • S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
    • S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
    • S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
    • Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
  • Selon l’article L. 217-12 du Code de la consommation, l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du Produit.

14.2 Garanties des défauts de la chose vendue

  • SARL O CHIC N TACOS est également tenue de la garantie légale des vices cachés affectant les Produits livrés et les rendant impropre à l’usage auxquels ils sont destinés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil, à la condition que le Client fasse la preuve du défaut caché et qu’il agisse dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice caché (article 1648 du Code civil).
  • Si le Client décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

15. INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

  • Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du Code de la consommation, et en particulier :
  • les caractéristiques essentielles des Produits ;
  • le prix des Produits TTC et des éventuels frais annexes ;
  • en l’absence d’exécution immédiate, le délai auquel SARL O CHIC N TACOS s’engage à livrer les Produits ;
  • les informations relatives à l’identité de l’établissement SARL O CHIC N TACOS (raison sociale, adresse, coordonnées téléphoniques et électroniques) ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • les fonctionnalités du contenu numérique, et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au droit de rétractation, étant précisé qu’un tel droit ne peut être exercé en cas de denrées périssables.

16. INTEGRALITE DU CONTRAT

  • Les CGV et les conditions d’utilisation du Site forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

17. MEDIATION

  • Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, et si la demande du Client auprès de SARL O CHIC N TACOS n’a pas abouti, celui-ci est averti que d’autres voies de recours s’offrent à lui et, en particulier, le recours à la médiation.

18. DROIT APPLICABLE – LITIGES

  • Les présentes CGV sont régies et soumises au droit français.
  • Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution ou résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et n’ayant pas pu faire l’objet d’un règlement à l’amiable, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.